CONDITIONS GENERALES CREATEURS

1. Identification de WEERLIVE

La société WL CAPITAL («WEERLIVE ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°943 297 481, dont le siège social est situé 1 Rue de Stockholm, 75008 Paris, France.

2. Services proposés

WEERLIVE propose une plateforme accessible à l’adresse URL suivante: https://www.weerlive.com/fr (la «Plateforme») permettant à des créateurs de contenus (les «Créateurs») de se mettre en relation avec des Spectateurs (les «Spectateurs») qui souhaitent accéder à leurs contenus (les «Contenus») qu’il s’agisse de Lives, de replays, de vidéos VOD ou encore de vidéos exclusives.

A noter que les Créateurs sont invités à consulter les conditions générales Spectateurs de WEERLIVE dans le cadre de leur consommation de Contenus sur la Plateforme.

3. Informations sur les Conditions Générales

4. Conditions d'accès aux Services

(i) Le Créateur estune personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Créateur et pour son compte.

(ii) Le Créateur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

5. Modalités d’accès et de souscription aux Services

Le Créateur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

Pour souscrire les Services, le Créateur doitremplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

Le Créateur doit fournir à WEERLIVE l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Créateur (le «Compte») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

6. Description des Services

6.1. Les Services

Avant toute souscription, le Créateur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Créateur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont WEERLIVE n’est pas responsable.

Les Services auxquels le Créateur a souscrit sont décrits sur la Plateforme. Le Créateur a notamment la possibilité de publier divers Contenus qui peuvent être publics ou privés à destination des Spectateurs inscrits sur la Plateforme qu’il s’agisse:

De Lives (les «Lives») à savoir des contenus diffusés en direct sur la Plateforme (comme des conférences, des séances de coaching ou encore des discours)accessibles via un lien de partage permettant aux Spectateurs de la rejoindre;

Des replaysdes Lives enregistrés ;

Des vidéos VOD;

Des vidéos exclusives.

WEERLIVE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

6.2. Les prestations complémentaires

Maintenance

Le Créateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, WEERLIVE fait ses meilleurs efforts pour fournir au Créateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Créateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que WEERLIVE pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

Hébergement

WEERLIVE assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Spectateur peut contacter WEERLIVE à l’adresse email suivant: hello@weerlive.com.

En fonction du besoin identifié, WEERLIVE estimera le délai de réponse et en tiendra le Spectateur informé.

7. Durée de souscription aux Services

Le Créateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

8. Conditions financières de WEERLIVE

8.1. Prix des Contenus

Le Créateur est libre de fixer discrétionnairement le prix de chaque Contenu à destination des Spectateurs via un système de tarification qui consiste à payer pour accéder au visionnage d’un Contenu.

Les prix de visionnage de chaque Contenu sont indiqués sur la Plateforme par le Créateur.

Sous réserve de respecter la tarification minimum suivante fixée par WEERLIVE:

- Prix minimum des Lives: 10 euros TTC;

- Prix minimum des autres Contenus 5 euros TTC.

8.2. Prix des Services et facturation

Les Services WEERLIVE seront facturés à hauteur de 20% du montant HT perçus par le Créateur au titre des Contenus achetés par les Spectateurs, après déduction des frais de l'opérateur de paiement de 4% appliqués au prix TTC. Formule :

(Montant HT - frais de l'opérateur appliqués au montant TTC) x 20%

Exemple :

Le Créateur diffuse un spectacle Live avec un droit d'entrée de 120 euros TTC, soit 100 euros HT. Les frais de l'opérateur de paiement seront d'environ 4% appliqués à 120 euros, soit 4,8 euros. Le coût du Service WEERLIVE sera donc de 19,04 euros, selon la formule suivante : (120 - 20 - 4,8) x 20% = 19,04, et le bénéfice avant impôt du Créateur sera de 76,16 euros.

Les frais de Services WEERLIVE peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article «Modification des Conditions Générales».

8.3. Mandat de facturation

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Créateur, mandant, confie à WEERLIVE, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures.

A cet égard, le Créateur donne à WEERLIVE expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes aux partages de Contenus sur la Plateforme et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.

Il lui incombe d’indiquer à WEERLIVE son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.

Lesdites factures seront à la disposition du Créateur de manière [hebdomadaire/mensuelle/trimestrielle] sur son Compte.

8.4. Rétrocession au profit du Créateur

WEERLIVE perçoit le prix payé par les Spectateurs pour visionner les Contenus et séquestre ces sommes pendant 7 jours après l’achat du Contenu. A l'issue de ce délai, sauf réclamation, WEERLIVE rétrocède au Créateur les redevances dues, soustraction faite de la tarification prévue à l'article «prix des Services».

WEERLIVE rétrocède ainsi au Créateur le prix qui lui est dû par les Spectateurs au titre des Contenus visionnés, après encaissement des frais de Services par WEERLIVE en application des modalités de l’article «Prix des Services et facturation».

En cas de réclamations d’un Spectateur, le Créateur délègue à WEERLIVE la gestion desdites réclamations et laisse WEERLIVE seule juge de leur validité. Le Créateur s'engage à se conformer à la décision de WEERLIVE de rembourser ou non les Spectateurs concernés le cas échéant.

Dans le cas où WEERLIVE doit verser au Créateur une somme d’argent dont le montant et l’exigibilité ne sont pas contestés, cette somme se compense de plein droit et sans formalité avec le prix de ses Services, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de WEERLIVE, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que WEERLIVE consent au Créateur n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Créateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article «Durée de souscription aux Services ».

9.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

Les Créateurs conservent la pleine et entière propriété de leur Contenu.

L’accès des Spectateurs au Contenu, donnent lieu à l'octroi par le Créateur d'une licence d'utilisation au Spectateur, dont les conditions sont librement déterminées par le Créateur. En effet, en contrepartie du paiement de la redevance fixée à l’article «Prix des Contenus», le Spectateur se voit accorder une licence temporaire, exclusive, incessible et intransmissible pour visionner les Contenus.

Le Spectateur ne se voit donc accorder aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit de visionnage du Contenu. En conséquence:

- Toute représentation, reproduction totale ou partielle du Contenu constituera une contrefaçon et sera sanctionnée comme telle ;

- Le Spectateur s'engage à n'utiliser les Contenus qu'à des fins personnelles et en aucun cas à des fins professionnelles ou commerciales ;

- Le Spectateur s'engage à ne pas publier, distribuer, capter, par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit, tout ou partie du Contenu ;

- Le Spectateur s'engage à ne pas modifier, adapter ou altérer le Contenu;

WEERLIVE, en sa qualité d'hébergeur, ne contrôle ni ne garantit les Contenus des Créateurs, et ne détient aucun droit sur ceux-ci.

9.3. Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Créateur (image, nom et voix) par WEERLIVE

Le Créateur autorise WEERLIVE à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom et sa voix captée dans ses Contenus afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services.

10. Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

11. Obligations et responsabilité du Créateur

11.1. Concernant la fourniture d’informations

Le Créateur s’engage à fournir à WEERLIVE toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

11.2. Concernant le Compte du Créateur

Le Créateur:

- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,

- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,

- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Créateur doit immédiatement contacter WEERLIVE aux coordonnées mentionnées à l’article «Identification de WEERLIVE» s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que WEERLIVE aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

11.3. Concernant les Contenus

Le Créateur détermine librement les conditions de diffusion des Contenus (horaire, date, coût, durée, privé, public...).

Ainsi, le Contenu diffusé relève de la seule responsabilité du Créateur et doivent à tout moment être conformes aux présentes Conditions générales. Le Créateur garantit WEERLIVE avoir obtenu le consentement de toute personne apparaissant sur ses Contenus. Plus généralement, il garantit à WEERLIVE que les Contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment à leur droit à l'image, à la vie privée et à la propriété intellectuelle. Il s'engage à ne pas impliquer ni inclure de mineurs dans ses Contenus.

Dans l'hypothèse où le Créateur serait assisté de tiers (agents, représentants, partenaires…), il sera responsable du respect des présentes conditions générales par ces tiers. En cas de violation, de non-respect ou de dommage causé par un tiers agissant pour le compte du Créateur, ce dernier demeurera seul responsable envers WEERLIVE et les Spectateurs, à charge pour lui d'engager ultérieurement des poursuites contre le contrevenant.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner le bannissement du Créateur de la Plateforme, outre l'indemnisation du préjudice subi par WEERLIVE du fait de ce manquement.

11.4. Concernant l’utilisation des Services

Le Créateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Créateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour:

- exercer une activité illégale ou frauduleuse,

- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Créateur s’interdit égalementde :

- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à WEERLIVE ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de WEERLIVE ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de WEERLIVE,

- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à WEERLIVE.

Le Créateur est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Le Créateur accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

Le Créateur s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive):

- portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),

- portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,

- mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Le Créateur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme et notamment avec les autres Créateurs et Spectateurs. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs ainsi que dans ses Contenus.

Le Créateur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres utilisateurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de proposer ses Contenus aux Spectateurs en dehors de la Plateforme. WEERLIVE pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Créateurs ne respectant pas cette présente disposition.

Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec des Spectateurs, le Créateur est tenu de respecter ses propres obligations fiscales et sociales liées à son activité de Créateur.

Le Créateur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.

En qualité d'offreur sur la Plateforme, WEERLIVE rappelle par ailleurs au Créateur que si ce dernier se présente en qualité de consommateur alors qu’il agit à titre professionnel, il encourt les sanctions spécifiées à l’articledu Code de la consommation.

Le Créateur garantit WEERLIVE contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Créateur. Le Créateur indemnisera WEERLIVE du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11.5. Concernant le système de messagerie instantanée (le « Chat»)

Pendant un Live, un système de messagerie instantanée (Chat) peut être mis à la disposition des Spectateurs, à la discrétion du Créateur. Le Créateur peut activer et désactiver le Chat à tout moment. Il peut également désactiver les messages d'un Spectateur si son comportement pendant la session n'est pas conforme aux dispositions des Conditions générales. Le Créateur s’engage à assurer la modération du Chat.

11.6. Signaler un abus

Si un Créateur constate, sur la Plateforme, la présence de contenus manifestement illicites ou de comportements contraires aux présentes Conditions générales, notamment sur ses Lives, il doit alerter WEERLIVE sans délai, en lui adressant une notification.

Pour être valable, la notification doit être effectuée soit via le bouton dédié, soit par e-mail à l'adresse hello@weerlive.com et, conformément à l'article 6 I 5° de la LCEN, inclure les éléments suivants:

- Date de notification ;

- L'identité du notifiant (si personne physique : nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance / si personne morale : forme, dénomination, siège social, représentant légal) ;

- Une description du contenu litigieux et de son emplacement sur la Plateforme ;

- Les raisons pour lesquelles le contenu doit être supprimé et la référence au texte juridique pertinent ;

- Une copie de la correspondance envoyée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux, demandant son retrait ou sa modification, ou la preuve que l'auteur n'a pas pu être contacté.

Toute notification abusive est susceptible d'engager sa responsabilité et est notamment punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende en vertu de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575.

L'attention des Créateurs est attirée sur le fait que, bien que WEERLIVE prenne des mesures pour assurer la confidentialité des échanges par Chat, il n'est pas possible pour WEERLIVE de garantir la sécurité absolue des informations partagées via ce moyen de communication.

12. Obligations et responsabilité de WEERLIVE

WEERLIVE s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

12.1 Concernant la qualité des Services

WEERLIVE fait ses meilleurs efforts pour fournir au Créateur des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article «Maintenance».

WEERLIVE n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine:

- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Créateur),

- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

- l’intervention du Créateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

- un cas de force majeure.

WEERLIVE est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services:

- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Créateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

WEERLIVE ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, WEERLIVE fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article «Maintenance» ou de force majeure.

12.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

WEERLIVE fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données saisies sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de WEERLIVE, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

12.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

WEERLIVE fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

WEERLIVE fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

12.5. Concernant la publication de contenus

WEERLIVE intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Créateur met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si WEERLIVE reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article «Sanctions en cas de manquement ».

12.6. Concernant les Contenus illicites

WEERLIVE s'engage à supprimer sans délai de la Plateforme tout Contenu manifestement illicite qui lui serait signalé, conformément aux termes de la LCEN.

12.7. Concernant la mise en relation entre utilisateurs

WEERLIVE intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Créateur et les autres utilisateurs.

WEERLIVE ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

WEERLIVE ne garantit aucun volume d’affaires que le Créateur pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

12.8. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

WEERLIVE peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Créateur.

WEERLIVE peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Créateur. Le cas échéant, elle informera le Créateur de cette substitution par tout moyen écrit.

13. Limitation de la responsabilité de WEERLIVE

La responsabilité de WEERLIVE est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Créateur subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de WEERLIVE ne saurait être engagée pour un montant supérieuraux montants qu'elle a perçus pendant les 24 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.

14. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Créateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de WEERLIVE constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

15. Le parrainage

Un programme de parrainage est disponible pour les Créateurs.

Chaque Créateur se verra attribuer un lien de parrainage lui permettant d'inviter d'autres Créateurs à rejoindre la Plateforme, qui deviendront ses filleuls à condition qu’il s’agisse d'une nouvelle inscription.

Ce lien de parrainage est actif pour une durée indéterminée à compter de l'inscription du Créateur auquel il est attribué sur la Plateforme. Le Créateur est informé et accepte que ce programme de parrainage puisse être suspendu ou résilié à la seule discrétion de WEERLIVE.

En cas d'utilisation conforme d'un lien de parrainage, le Créateur recevra une commission équivalente à 5 % des revenus générés par son filleul grâce à ses Contenus sur 36 mois uniquement, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article «Rétrocession au profit du Créateur».

16. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la «Réglementation applicable»).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par WEERLIVE, le Créateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de WEERLIVE disponible sur la Plateforme.

17. Force majeure

WEERLIVE ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Créateur, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si WEERLIVE est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Créateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

WEERLIVE reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

18. Fin des Services

Le Créateur peut se désinscrire des Services directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme ou en formulant une demande par courriel à l'adresse suivante: hello@weerlive.com. Pour que la demande soit acceptée, le Créateur doit envoyer un courriel depuis l'adresse associée à son Compte et indiquer «DEMANDE DE DESINSCRIPTION » en objet.

La suppression du Compte ne sera effective qu'à partir du moment où aucun Live n'est programmé, sauf si aucun participant ne s'est encore inscrit. À défaut, le Créateur devra honorer son engagement avant que son Compte ne soit définitivement supprimé. Sous réserve du respect de cette procédure, WEERLIVE s'engage à supprimer le compte et les informations associées sous 7jours.

Si WEERLIVE doit au Créateur des sommes pour des Contenus passées, ces sommes seront payées dans les délais habituels.

Le Créateur n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

19. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Créateur (les «Obligations essentielles»):

- le paiement des frais de Services,

- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à WEERLIVE,

- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec WEERLIVE et avec les autres utilisateurs de la Plateforme,

- ne pas utiliser les Services pour un tiers,

- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, WEERLIVE peut:

- suspendre ou supprimer l’accès du Créateur aux Services,

- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,

- publier sur la Plateforme tout message d’information que WEERLIVE juge utile,

- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

- engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que WEERLIVE pourrait réclamer au Créateur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, WEERLIVE demandera par tout moyen écrit utile au Créateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Créateur.

20. Modification des Conditions Générales

WEERLIVE peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Créateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 7 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Créateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article «Fin des Services».

Si le Créateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, WEERLIVE considère que le Créateur les a acceptées.

21. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Créateur et WEERLIVE, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.