CONDITIONS GENERALES SPECTATEURS

1. Identification de WEERLIVE

La société WL CAPITAL (« WEERLIVE ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n°943 297 481, dont le siège social est situé 1 Rue de Stockholm, 75008 Paris, France.

WEERLIVE peut être contactée aux coordonnées suivantes:

- adresse e-mail : hello@weerlive.com,

2. Services proposés

WEERLIVE propose une plateforme accessible à l’adresse URL suivante: https://www.weerlive.com(la «Plateforme») permettant à des créateurs de contenus (les «Créateurs») de se mettre en relation avec des Spectateurs (les «Spectateurs») qui souhaitent accéder aux Contenus des Créateurs qu’il s’agisse de Lives, de replays, de vidéos VOD ou encore de vidéos exclusives.

3. Informations sur les Conditions Générales

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le «Prestataire de services de paiement»).

Le Spectateur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Spectateur, le Spectateur ne peut pas/plus utiliser les Services.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Spectateur et WEERLIVE entraine la résiliation du contrat du Spectateur avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Spectateur mandate WEERLIVE expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

5. Conditions d'accès aux Services

(i) Le Spectateur estune personne physique disposant de la pleine capacité juridique.

(ii) Le Spectateur a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

6. Modalités d’accès et de souscription aux Services

Le Spectateur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme,

Pour souscrire les Services, le Spectateur doitremplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

Le Spectateur doit fournir à WEERLIVE l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Spectateur (le «Compte») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

7. Description des Services

7.1. Les Services

Avant toute souscription, le Spectateur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Spectateur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont WEERLIVE n’est pas responsable.

Les Services auxquels le Spectateur a souscrit sont décrits sur la Plateforme. Le Spectateur a notamment accès aux divers Contenus publiés par les Créateurs qui peuvent être publics ou privés sous réserve du paiement de la redevance indiqué à l’article «Prix des Contenus» qu’il s’agisse:

- De Lives (les «Lives») à savoir des contenus diffusés en direct sur la Plateforme (comme des conférences, des séances de coaching ou encore des discours)accessibles via un lien de partage permettant aux Spectateurs de la rejoindre;

- Des replays des Lives enregistrés ;

- Des vidéos VOD;

- Des vidéos exclusives.

La page d’accueil de la Plateforme, met notamment en avant certains Contenus et fournit des informations aux Spectateurs sur les Lives ou autres Contenus à venir.

WEERLIVE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

7.2. Les prestations complémentaires

Maintenance

Le Spectateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, WEERLIVE fait ses meilleurs efforts pour fournir au Spectateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Spectateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que WEERLIVE pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

Hébergement

WEERLIVE assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Spectateur peut contacter WEERLIVE à l’adresse email suivant: hello@weerlive.com.

En fonction du besoin identifié, WEERLIVE estimera le délai de réponse et en tiendra le Spectateur informé.

8. Durée de souscription aux Services

Le Spectateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

9. Conditions financières de WEERLIVE

9.1. Prix des Services

Les Services sont fournis par WEERLIVE sans contrepartie financière.

9.2. Prix des Contenus

Le prix pour accéder au Contenu est librement déterminé par le Créateur via un système de tarification qui consiste à payer pour accéder au visionnage d’un Contenu.

Les prix de visionnage de chaque Contenu sont indiqués sur la Plateforme.

Tout Contenu acheté par le Spectateur est dû dans son intégralité.

9.3. Modalités de facturation et de paiement de WEERLIVE

Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

Le Spectateur garantit à WEERLIVE disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

WEERLIVE adresse au Spectateur une facture correspondant aux Contenus achetés par le Spectateur sur la Plateforme.

9.4. Conséquences en cas de retard, de défaut de paiement ou de contestation

En cas de défaut ou de retard de paiement, WEERLIVE se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

Le Spectateur qui souhaite demander le remboursement des frais d’accès à un Contenu doit envoyer un e-mail à WEERLIVE à l’adresse suivante: (…) avec pour objet "RÉCLAMATION - DEMANDE DE REMBOURSEMENT" dans un délai maximum de 7 jours après l’achat du Contenu. Pour que la demande soit prise en compte, le Spectateur doit indiquer les raisons qui, selon lui, justifient un remboursement. Les seules raisons valables sont :

- L'annulation du Live ;

- L'indisponibilité du Contenu du fait de WEERLIVE ou du Créateur ;

- Un dysfonctionnement technique (pas de son, pas d'image, etc.).

L'analyse du bien-fondé de la demande sera laissée à l'appréciation de WEERLIVE qui pourra, en fonction du dysfonctionnement et de son importance, faire droit à la demande de remboursement ou proposer un remboursement partiel, au prorata du dysfonctionnement. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour des raisons liées à la qualité, à l'objet ou au Contenu en lui-même.

10. Droit de rétractationdu Spectateur

Le Spectateur bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’achat d’un Contenu. Le Spectateur peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à WEERLIVE avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article «Identification de WEERLIVE »:

- le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,

- ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Spectateur de se rétracter.

Si le Spectateur exerce son droit de rétractation, WEERLIVE remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Spectateur a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où WEERLIVE a été informée de la volonté du Spectateur de se rétracter.

Par exception, le Spectateur est informé que son droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le contrat a été exécuté et que celui-ci a eu accès au Contenu, que le délai de 14 jours n'ait pas expiré ou non. Étant précisé que le fait que le Spectateur accède à un Contenu (notamment en assistant à un Live) avant l'expiration du délai de rétractation caractérise la volonté expresse du Spectateur de renoncer à son droit de rétractation.

11. Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de WEERLIVE, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que WEERLIVE consent au Spectateur n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Spectateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article «Durée de souscription aux Services ».

12.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

Les Créateurs conservent la pleine et entière propriété de leur Contenu.

L’accès des Spectateurs au Contenu, donnent lieu à l'octroi par le Créateur d'une licence d'utilisation au Spectateur, dont les conditions sont librement déterminées par le Créateur. En effet, en contrepartie du paiement de la redevance fixée à l’article «Prix des Contenus», le Spectateur se voit accorder une licence temporaire, exclusive, incessible et intransmissible pour visionner les Contenus.

Le Spectateur ne se voit donc accorder aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit de visionnage du Contenu. En conséquence:

- Toute représentation, reproduction totale ou partielle du Contenu constituera une contrefaçon et sera sanctionnée comme telle ;

- Le Spectateur s'engage à n'utiliser les Contenus qu'à des fins personnelles et en aucun cas à des fins professionnelles ou commerciales ;

- Le Spectateur s'engage à ne pas publier, distribuer, capter, par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit, tout ou partie du Contenu ;

- Le Spectateur s'engage à ne pas modifier, adapter ou altérer le Contenu;

WEERLIVE, en sa qualité d'hébergeur, ne contrôle ni ne garantit les Contenus des Créateurs, et ne détient aucun droit sur ceux-ci.

13. Obligations et responsabilité du Spectateur

13.1 Concernant la fourniture d’informations

Le Spectateur s’engage à fournir à WEERLIVE toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

13.2. Concernant le Compte du Spectateur

Le Spectateur :

- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,

- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,

- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Spectateur doit immédiatement contacter WEERLIVE aux coordonnées mentionnées à l’article «Identification de WEERLIVE » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que WEERLIVE aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

13.3. Concernant les Contenus

Le Créateur détermine librement les conditions de diffusion des Contenus (horaire, date, coût, durée, privé, public, etc.).

Le Spectateur ne peut payer la redevance pour accéder à un Live et participer à un Live que dans les 15 premières minutes suivant son lancement.

Le Spectateur souhaitant participer à un Live s'inscrit en cliquant sur le bouton dédié et règle les frais correspondants. L'inscription n'est valable qu'après paiement et réception d'un e-mail de confirmation. Par la suite, les Spectateurs inscrits régulièrement au Live recevront un lien de connexion envoyé par le Créateur afin de rejoindre le Live le moment venu.

13.4. Concernant l’utilisation des Services

Le Spectateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Spectateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour:

- exercer une activité illégale ou frauduleuse,

- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Spectateur s’interdit égalementde :

- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à WEERLIVE ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de WEERLIVE ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de WEERLIVE,

- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à WEERLIVE.

Le Spectateur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Créateurs et Spectateurs, notamment lors des Lives.

Le Spectateur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Créateurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment de solliciter auprès des Créateurs l’accès à des Contenu en dehors de la Plateforme. WEERLIVE pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Spectateurs ne respectant pas cette présente disposition.

Le Spectateur garantit WEERLIVE contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Spectateur. Le Spectateur indemnisera WEERLIVE du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13.5. Signaler un abus

Si un Spectateur constate, sur la Plateforme, la présence de contenus manifestement illicites ou de comportements contraires aux présentes Conditions générales, il doit alerter WEERLIVE sans délai, en lui adressant une notification.

Pour être valable, la notification doit être effectuée soit via le bouton dédié, soit par e-mail à l'adresse hello@weerlive.com et, conformément à l'article 6 I 5° de la LCEN, inclure les éléments suivants:

- Date de notification ;

- L'identité du notifiant (si personne physique : nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance / si personne morale : forme, dénomination, siège social, représentant légal) ;

- Une description du contenu litigieux et de son emplacement sur la Plateforme ;

- Les raisons pour lesquelles le contenu doit être supprimé et la référence au texte juridique pertinent ;

- Une copie de la correspondance envoyée à l'auteur ou à l'éditeur du contenu litigieux, demandant son retrait ou sa modification, ou la preuve que l'auteur n'a pas pu être contacté.

Toute notification abusive est susceptible d'engager sa responsabilité et est notamment punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende en vertu de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575.

L'attention des Spectateurs est attirée sur le fait que, bien que WEERLIVE prenne des mesures pour assurer la confidentialité des échanges par Chat, il n'est pas possible pour WEERLIVE de garantir la sécurité absolue des informations partagées via ce moyen de communication.

13.6. Concernant le système de messagerie instantanée (le « Chat»)

Un Chat peut être mis à la disposition des Spectateurs, à la discrétion du Créateur lors des Lives.

Ce Chat permet uniquement l'échange de messages écrits (les «Messages»), à l'exclusion de tout autre contenu.

Le Créateur pourra librement désactiver les Messages d'un Spectateur si son comportement pendant la session n'est pas conforme aux présentes Conditions générales.

Les Spectateurs s'engagent à utiliser le Chat de manière responsable et respectueuse envers les autres utilisateurs de la Plateforme.

Le Spectateur est responsable des Messages de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services, notamment sur le Chat lors des Lives.

Le Spectateur accepte que les Messages diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

Le Spectateur s’interdit de diffuser tout Message (cette liste n’est pas exhaustive):

- portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),

- portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,

- mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

WEERLIVE se réserve le droit de supprimer l'accès du Spectateur au Chat pour une durée indéterminée en cas de manquement.

14. Obligations et responsabilité de WEERLIVE

WEERLIVE s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

14.1. Concernant la qualité des Services

WEERLIVE fait ses meilleurs efforts pour fournir au Spectateur des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article «Maintenance».

WEERLIVE n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine:

- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Spectateur),

- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

- l’intervention du Spectateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

- un cas de force majeure.

WEERLIVE est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services:

- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Spectateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

WEERLIVE ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, WEERLIVE fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article «Maintenance» ou de force majeure.

14.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

WEERLIVE fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données saisies sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de WEERLIVE, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

14.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

WEERLIVE fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

WEERLIVE fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

14.5. Concernant les Contenus et Messages illicites

WEERLIVE s'engage à supprimer sans délai de la Plateforme tout Contenu ou Message manifestement illicite qui lui serait signalé, conformément aux termes de la LCEN.

14.6. Concernant la publication de Messages

WEERLIVE intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Messages que le Spectateur met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Messages.

Si WEERLIVE reçoit une notification concernant un Message illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article «Sanctions en cas de manquement ».

14.7. Concernant la mise en relation entre utilisateurs

WEERLIVE intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Spectateur et les autres utilisateurs, qu’il s’agisse de Créateurs ou de Spectateurs.

WEERLIVE ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les autres utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

14.8. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

WEERLIVE peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Spectateur.

WEERLIVE peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Spectateur. Le cas échéant, elle informera le Spectateur de cette substitution par tout moyen écrit.

15. Limitation de la responsabilité de WEERLIVE

La responsabilité de WEERLIVE est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Spectateur subit du fait de l’utilisation des Services.

16. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Spectateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de WEERLIVE constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

17. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la «Réglementation applicable»).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par WEERLIVE, le Spectateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de WEERLIVE disponible sur la Plateforme.

18. Procédure KYC

Pour finaliser la création de leur profil, les Spectateurs doivent fournir des informations complémentaires et accepter de se soumettre aux procédures KYC (Know Your Customer) afin de permettre à WEERLIVE de vérifier leur identité et leur légitimité à utiliser la Plateforme. En souscrivant aux Conditions générales, le Spectateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, comprenant notamment ses nom, prénom, adresse, date de naissance et, le cas échéant, à première demande, une copie d'une pièce d'identité valide (passeport, permis de conduire ou carte nationale d'identité). De telles demandes, notamment concernant l'identification, peuvent également être formulées ultérieurement et doivent être traitées sans délai, sauf si WEERLIVE supprime le Compte du Spectateur. Les informations collectées dans le cadre des procédures KYC seront traitées conformément à la politique de confidentialité de WEERLIVE et seront utilisées uniquement aux fins de vérification de l'identité du Spectateur et de conformité avec la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et autres activités illégales. L'accès à certains Services WEERLIVE peut être soumis à la réalisation de procédures KYC. WEERLIVE se réserve donc le droit de refuser l'accès à ces Services à toute personne ne répondant pas aux exigences de vérification d'identité.

19. Force majeure

WEERLIVE ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Spectateur, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si WEERLIVE est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Spectateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

WEERLIVE reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

20. Fin des Services

Le Spectateur peut se désinscrire des Services directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme ou en formulant une demande par courriel à l'adresse suivante: hello@weerlive.com. Pour que la demande soit acceptée, le Spectateur doit envoyer un courriel depuis l'adresse associée à son Compte et indiquer «DEMANDE DE DESINSCRIPTION» en objet.

La résiliation est effective sous un délai de 3 jours et les données relatives au Compte supprimées sous 7 jours.

Le Spectateur n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.

Toute désinscription est définitive et ne donnera lieu à aucun remboursement. En particulier, si le Spectateur décide de supprimer son Compte alors qu'il a déjà payé pour un Contenu comme pour un Live à venir par exemple, il ne pourra demander aucun remboursement ni aucune indemnisation à WEERLIVE ou au Créateur.

21. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Spectateur (les «Obligations essentielles»):

- le paiement du prix des Contenus,

- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à WEERLIVE,

- ne pas contourner les Services pour se mettre directement en relation avec un Créateur en dehors de la Plateforme,

- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec WEERLIVE, ainsi qu’avec les autres utilisateurs de la Plateforme qu’il s’agisse de Créateurs ou de Spectateurs,

- ne pas utiliser les Services pour un tiers,

- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, WEERLIVE peut:

- suspendre ou supprimer l’accès du Spectateur aux Services, et notamment au Chat,

- supprimer tout Message en lien avec le manquement,

- publier sur la Plateforme tout message d’information que WEERLIVE juge utile,

- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

- engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que WEERLIVE pourrait réclamer au Spectateur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, WEERLIVE demandera par tout moyen écrit utile au Spectateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Spectateur.

22. Modification des Conditions Générales

WEERLIVE peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Spectateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 7 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Spectateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article «Fin des Services».

Si le Spectateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, WEERLIVE considère que le Spectateur les a acceptées.

23. Langue

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. Médiation

En cas de litige opposant le Spectateur et WEERLIVE, le Spectateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable:

L’association Nationale des Médiateurs
Adresse postale: 62 rue Tiquetonne, Paris, France -75002
www.anm-conso.com

Si le Spectateur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible .

25. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux Français sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1
Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat d’un Contenu.

A l'attention dela société WL CAPITAL

Adresse: 1 Rue de Stockholm, 75008 Paris, France.

Adresse électronique: hello@weerlive.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du contenusuivant : ________________

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial:

J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire.

Nom du Spectateur : ___________________

Adresse du Spectateur : __________________

Signature du Spectateur : __________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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